Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la première sous-direction.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2012.
J. Dubertret