Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,
Arrête :
Ouvrent droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 susvisé les fonctions correspondant aux emplois qualifiés de sensibles ou menacés au sens de l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du groupe DCNS conclu le 23 juin 2009.
La qualification de l'emploi s'apprécie au niveau de l'établissement à la date de dépôt de la demande d'indemnité de départ volontaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Gérard Longuet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.