Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts

Publics concernés : les sociétés cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ainsi que certaines sociétés cessionnaires, notamment des sociétés foncières spécialisées et les organismes en charge du logement social cessionnaires. Objet : application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 F du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Notice : l'article 210 F du code général des impôts prévoit un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s'engage à les transformer en local à usage d'habitation dans un délai de trois ans. Par exception, l'engagement de transformation n'est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir. En cas de non-respect de l'engagement de transformation dans le délai par le cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée, ce dernier ou cette dernière est redevable d'une amende, prévue au III de l'article 1764 du code général des impôts, égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble. Le présent décret précise les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s'y substitue. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 210 F du code général des impôts, créé par l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. L'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au code général des impôts créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 42,