Article 1 JORFARTI000025730271
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2012 à 50 700 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2012 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 avril 2012
Publié le22 avril 2012
PublicationJORF n°0096 du 22 avril 2012
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1209961A
IdentifiantJORFTEXT000025730268
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10, R. 5133-9 et R. 5133-10 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025730272
La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2012.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, R. Gintz
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)