Publics concernés : personnel et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole participant à l'expérimentation. Objet : expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'expérimentation concerne les promotions entrant dans le cycle de formation du brevet de technicien supérieur aux rentrées scolaires 2012, 2013 et 2014. Notice : le présent décret autorise la tenue d'une expérimentation dans dix-sept classes préparant au brevet de technicien supérieur, désignées par le ministre de l'agriculture, pendant trois années scolaires, afin d'évaluer les modalités d'inscription de cette formation dans l'architecture européenne des études fondées sur les trois grades de licence, master et doctorat. Un bilan de cette expérimentation sera mené afin d'envisager son éventuelle généralisation. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 314-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 février 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025747567
Afin d'évaluer les modalités d'inscription du brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat, une expérimentation peut être réalisée dans dix-sept classes préparant à ce diplôme pendant trois années scolaires.
Ces classes sont désignées par le ministre chargé de l'agriculture parmi celles proposées par les établissements volontaires pour participer à l'expérimentation.
Pour les étudiants de ces classes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, compte tenu de la nature de l'expérimentation mise en œuvre, les conditions dans lesquelles les examens sont organisés, le cas échéant, suivant des modalités dérogatoires aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet d'altérer la validité du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole.
Cet arrêté peut également adapter les modalités d'acquisition par le candidat des capacités générales, technologiques et professionnelles prévues par le référentiel de certification mentionné au troisième alinéa du II de l'article D. 811-139.
L'accès à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être facilité pour les étudiants qui en formuleraient le souhait.
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
Article 2 JORFARTI000025747570
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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