Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2012

NatureArrêté

Signé le5 avril 2012

Publié le27 avril 2012

PublicationJORF n°0100 du 27 avril 2012

AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé

NORETSH1220101A

IdentifiantJORFTEXT000025753001

Référence

Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 27 avril 2012, NOR ETSH1220101A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000025753005

L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est modifiée comme suit :

1. Au I. ― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » :

Dans le tableau I. ― A. « Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ».

2. Au II. ― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » :

Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ;

Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ».

3. Au IV. ― Tableau de variation des équilibres du bilan :

Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».

Article 2 JORFARTI000025753007

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins, F.-X. Selleret

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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