Article 1 JORFARTI000025756514
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret du 26 avril 2012 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 2012
Publié le28 avril 2012
PublicationJORF n°0101 du 28 avril 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVP1207871D
IdentifiantJORFTEXT000025756511
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu la demande motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire présentée le 9 décembre 2011 et sa délibération n° 2011-DL-0026 en date du 22 novembre 2011 jointe à cette demande,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025756515
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Nota. ― Le plan annexé au présent décret peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon ; ― à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence.
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code de l'environnement