Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 11 août 1995, et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics émis les 10 décembre 2010 et 1er juillet 2011,
Arrêtent :
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 70 884 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 0,76 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,18 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, à 186 430 073 euros.
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, I. Eynaud-Chevalier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.