Article (sans numéro) JORFARTI000025757003
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Grison (Delphine), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 octobre 2010.
Mme Grison (Delphine) est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.