Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, militaires, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que les périodes accomplies dans le régime spécial qui sont prises en compte dans la pension du régime général d'assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce régime sans avoir donné lieu au versement des cotisations afférentes fait l'objet d'un versement complémentaire de cotisations au plus tard dans un délai d'un an après la date de liquidation ou de révision de la pension du régime général. Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 65 et D. 30 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025757640
L'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« Un versement complémentaire de cotisations est effectué par le régime spécial de retraite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale lorsqu'il est tenu compte dans cette pension, soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré formée conformément à l'article R. 142-1, soit en application d'une décision de justice, de périodes de services civils ou militaires n'ayant pas donné lieu au versement prévu à l'alinéa précédent ou à l'article D. 173-17. Le montant du versement complémentaire est déterminé conformément à l'alinéa précédent. »
Article 2 JORFARTI000025757643
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, Marc Laffineur
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite