Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève, contrôleur général économique et financier de 1re classe, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de Mme Françoise Tucoo en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025789921
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000025789923
La décision du 16 juin 2010 portant délégation de signature est abrogée.
Article 3 JORFARTI000025789925
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2012.
R. Sève
Textes cités liens · DILA5
décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962