Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signatures accordées au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-35 du 31 janvier 2012 portant nomination des directeurs de département au sein des services du Défenseur des droits,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025790250
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
3° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
4° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.
Article 2 JORFARTI000025790251
1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité-orientation », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et, d'autre part, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction de réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubéchou, directeur du département « promotion des droits et à l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Martine Timsit, directrice du département « réforme institutionnelle, évaluation de l'action publique, études et recherches », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
Article 3 JORFARTI000025790252
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2012.
D. Baudis
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