Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 1er août 2011 portant délégation de signature accordée au directeur général des services et au secrétaire général du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2012-13 du 13 janvier 2012 relative à l'organisaion des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision du 15 février 2012 relative à la nomination de M. Bernard Dreyfus,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
D. Baudis