Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 avril 2012
Publié le4 mai 2012
PublicationJORF n°0105 du 4 mai 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1134632A
IdentifiantJORFTEXT000025794795
RéférenceArrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, JO du 4 mai 2012, NOR IOCB1134632ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1-1, L. 1614-2 et L. 4332-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-2 et D. 6222-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 187 ;

Vu le décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage ;

Vu l'avis en date du 6 décembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025794800

Compte tenu de la date d'entrée en vigueur en 2009 de la suppression de la limite d'âge pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, et de l'augmentation progressive des effectifs d'apprentis supplémentaires liée à cette mesure, le montant de la compensation en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse est fixé à 70 008 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009, à 345 822 euros en valeur 2009 au titre de l'année 2010 et à 702 019 euros en valeur 2010 au titre de l'année 2011.

Article 2 JORFARTI000025794801

A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, est fixé à 853 804 euros en année pleine et en valeur 2011.

Article 3 JORFARTI000025794802

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 4 JORFARTI000025794803

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025794805

A N N E X E



RÉGIONS

MONTANT
de compensation 2009
(en euros)

MONTANT
de compensation 2010
(en euros), année pleine

MONTANT
de compensation 2011
(en euros), année pleine

DROIT À COMPENSATION
définitif (en euros),
valeur 2011, année pleine

Alsace

1 781

8 795

17 854

21 714

Aquitaine

4 726

23 345

47 391

57 638

Auvergne

1 791

8 844

17 954

21 836

Bourgogne

1 996

9 860

20 016

24 344

Bretagne

3 578

17 676

35 882

43 640

Centre

2 723

13 453

27 309

33 213

Champagne-Ardenne

1 816

8 969

18 207

22 143

Collectivité territoriale de Corse

267

1 321

2 681

3 261

Franche-Comté

1 279

6 320

12 829

15 603

Ile-de-France

7 474

36 917

74 942

91 146

Languedoc-Roussillon

3 260

16 103

32 690

39 758

Limousin

1 020

5 038

10 227

12 438

Lorraine

2 769

13 678

27 767

33 771

Midi-Pyrénées

3 982

19 671

39 932

48 566

Nord - Pas-de-Calais

5 605

27 686

56 203

68 355

Basse-Normandie

1 590

7 853

15 942

19 389

Haute-Normandie

2 397

11 841

24 038

29 235

Pays de la Loire

4 123

20 367

41 344

50 283

Picardie

2 156

10 652

21 623

26 298

Poitou-Charentes

2 439

12 048

24 457

29 744

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 470

27 021

54 852

66 712

Rhône-Alpes

6 426

31 741

64 434

78 365

Guadeloupe

339

1 676

3 403

4 138

Martinique

325

1 606

3 260

3 966

Guyane

81

401

814

990

La Réunion

595

2 940

5 968

7 258

Total

70 008

345 822

702 019

853 804

Fait le 27 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales (V)
Code du travail (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000025794795, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).