Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 et L. 1614-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 262-4 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 711-4-3 ;
Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 85 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 modifiée relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7-I ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2009 du transfert au Département de Mayotte de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, le montant de la compensation en résultant pour le Département de Mayotte est fixé à 2 866 107 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle, mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, est fixé à 5 732 215 euros en année pleine et en valeur 2009.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep