Article 1 JORFARTI000025794850
L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2012
NatureArrêté
Signé le27 avril 2012
Publié le4 mai 2012
PublicationJORF n°0105 du 4 mai 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1210058A
IdentifiantJORFTEXT000025794843
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025794852
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2012.
Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA4
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 (V) · application
Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
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