Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011 et 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,
Arrêtent :
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE | ||||
|---|---|---|---|---|
Au lieu de : TRAVISOL/ECHAFISOL/NORISOL ISOMARBAT/AGROVISOL SUD-ISOPEC/NORISOLEC, 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, et 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne, de 1950 à 1997 | Ecrire : TRAV'ISOL, Lillebonne (76), puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1964 à 1997 | |||
TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne, de 1969 à 1997 | ||||
ISOMARBAT, 57-59, rue Armand-Barbes, 76600 Le Havre, de 1970 à 1997 | ||||
SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne, de 1995 à 1997 | ||||
SARL ISOMARBAT, 57-59, rue Armand-Barbes, 76600 Le Havre, de 1995 à 1997 | ||||
SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1995 à 1997 | ||||
SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1995 à 1997 | ||||
SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher, de 1995 à 1997 | ||||
Fait le 25 avril 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse