Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L28.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau.
44e régiment de transmissions, détachement de soutien de Strasbourg.
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg.
Bataillon de quartier général de Strasbourg.
Commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.
Centre de formation interarmées aux renseignements.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Strasbourg.
Corps de réaction rapide européen de Strasbourg.
Centre du service national de Strasbourg.
Détachement sécurité défense de Strasbourg.
Détachement systèmes d'informations et de communication de Strasbourg.
Détachement systèmes d'information et de communication, centre de formation interarmées au renseignement.
Détachement systèmes d'informations et de communication d'Oberhoffen.
Détachement systèmes d'informations et de communication d'Illkirch.
Détachement de soutien national français.
Service de la qualité, antenne de Strasbourg.
Délégation militaire départementale du Bas-Rhin.
Direction du renseignement Strasbourg.
Etat-major de la 2e brigade blindée de Strasbourg.
Echelon social de la gendarmerie de Strasbourg.
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations Haguenau, échelon social de Strasbourg.
Direction interrégionale des anciens combattants de Strasbourg.
Groupement de recrutement et de sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Strasbourg.
Pôle conduite opération de Strasbourg.
Pôle maitrise d'œuvre et d'expertise de Strasbourg.
Centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne vétérinaire de Strasbourg.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg.
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Illkirch.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Strasbourg ;
― détachement systèmes d'informations et de communication de Strasbourg ;
― détachement systèmes d'information et de communication, centre de formation interarmées au renseignement ;
― détachement systèmes d'informations et de communication d'Oberhoffen ;
― détachement systèmes d'informations et de communication d'Illkirch,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
Le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.