Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025802394
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 11 587 euros.
Article 2 JORFARTI000025802396
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 10 755 euros.
Article 3 JORFARTI000025802397
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joints.
Article 4 JORFARTI000025802398
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025802400
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES RD
DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENT |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2009 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2010 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2011 |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
Seine-Saint-Denis |
32,00 |
8 465 € |
1,00 |
280 € |
7,00 |
2 010 € |
A N N E X E I I
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2009 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2010 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2011 |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
Alpes-Maritimes |
|
|
|
|
|
|
Doubs |
|
|
|
|
|
|
Drôme |
|
|
|
|
|
|
Haute-Garonne |
|
|
|
|
|
|
Gironde |
|
|
|
|
|
|
Ille-et-Vilaine |
|
|
|
|
|
|
Indre-et-Loire |
|
|
|
|
|
|
Loiret |
|
|
|
|
|
|
Marne |
|
|
|
|
|
|
Moselle |
|
|
|
|
|
|
Nord |
|
|
|
|
|
|
Seine-et-Marne |
2,0 |
508 € |
|
|
|
|
Seine-Saint-Denis |
36,0 |
8 700 € |
1,0 |
258 € |
8,0 |
2 121 € |
Total |
38,0 |
9 208 € |
1,0 |
258 € |
8,0 |
2 121 € |
Fait le 26 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)