Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025802407
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.
Article 2 JORFARTI000025802409
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 JORFARTI000025802410
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025802412
A N N E X E
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2009 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2010 |
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2011 |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
Aérodromes transférés en 2007 |
Département de la Manche (50) |
|
|
|
|
1,0 |
311 € |
Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71) |
|
|
|
|
2,0 |
620 € |
Total |
0,00 |
0 € |
0 |
0 € |
3,00 |
931 € |
Fait le 26 avril 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
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Code général des collectivités territoriales (V)