Article 1 JORFARTI000025802713
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2012
NatureArrêté
Signé le2 mai 2012
Publié le5 mai 2012
PublicationJORF n°0106 du 5 mai 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRP1209627A
IdentifiantJORFTEXT000025802711
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 32-3 et 32-4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000025802715
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.
Article 3 JORFARTI000025802717
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 et au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
2 % en 2012 ;
4 % en 2013 ;
6 % en 2014 ;
8 % en 2015.
Article 4 JORFARTI000025802719
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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