Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2012
Publié le6 mai 2012
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1126553A
IdentifiantJORFTEXT000025803593
RéférenceArrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services, JO du 6 mai 2012, NOR IOCB1126553ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 109 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025803599

Les montants des droits à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 2 112 284 euros et à 1 951 039 euros.

Article 2 JORFARTI000025803601

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000025803602

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025803604

A N N E X E RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉS DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES


COLLECTIVITÉS
bénéficiaires

POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants avant le transfert
de services

POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008

POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009

POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Ports transférés en 2006









Région Aquitaine

1,40

36 050





1,00

26 566

Ports transférés en 2007









Commune de Crozon (29)

0,09

2 179







Commune de Matoury (973)

0,75

22 822







Commune de Roscanvel (29)

0,05

1 211







Département des Alpes-Maritimes (06)

1,00

26 806







Département de Charente-Maritime (17)

0,52

14 807







Département du Finistère (29)

3,58

114 984







Département du Var (83)

1,49

42 471







Région Bretagne

11,66

316 247

4,90

128 820

0,50

12 506

5,00

134 138

Région Languedoc-Roussillon

14,20

381 436

12,80

388 566

5,60

154 526

2,00

54 310

Région Nord - Pas-de-Calais

16,90

468 483

7,00

202 420

7,00

197 048



Syndicat mixte du port de Dieppe

10,16

281 784

7,00

177 546

5,00

132 159

1,00

26 566

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

13,86

403 004

5,00

129 264

5,00

133 472

2,00

53 132

Total

75,66

2 112 284

36,70

1 026 616

23,10

629 711

11,00

294 712

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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Code général des collectivités territoriales (V)
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