Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 479 247 euros et à 183 986 euros.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES RNIL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTSAPRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS | POSTES DE PERSONNELS des services des RNIL vacants avant le transfert de services | POSTES DE PERSONNELS des services des RNIL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2008 | POSTES DE PERSONNELS des services des RNIL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009 | POSTES DE PERSONNELS des services des RNIL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | |
Alpes-Maritimes | 6,00 | 156 706 | ||||||
Doubs | 0,18 | 4 536 | ||||||
Drôme | 2,52 | 64 983 | ||||||
Haute-Garonne | 0,06 | 1 598 | ||||||
Gironde | 7,00 | 177 194 | ||||||
Ille-et-Vilaine | 1,70 | 41 861 | ||||||
Indre-et-Loire | 7,89 | 208 920 | ||||||
Loiret | 0,95 | 23 005 | ||||||
Marne | 0,28 | 6 890 | ||||||
Moselle | 3,24 | 82 385 | ||||||
Nord | 0,11 | 2 765 | ||||||
Seine-et-Marne | 5,61 | 140 779 | ||||||
Seine-Saint-Denis | 20,72 | 567 625 | 3,00 | 77 001 | 4,00 | 106 985 | 0,00 | 0 |
Total | 56,26 | 1 479 247 | 3,00 | 77 001 | 4,00 | 106 985 | 0,00 | 0 |
Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep