Article 1 JORFARTI000025804245
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2012
NatureArrêté
Signé le4 mai 2012
Publié le6 mai 2012
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2012
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSD1207035A
IdentifiantJORFTEXT000025804242
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025804247
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (M)
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