Article 1 JORFARTI000025804435
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie A, B et C dont les emplois sont classés en catégorie active sont tenus de résider sur le territoire douanier français.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2012
NatureArrêté
Signé le4 mai 2012
Publié le6 mai 2012
PublicationJORF n°0107 du 6 mai 2012
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRD1207941A
IdentifiantJORFTEXT000025804430
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1er du code des douanes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025804436
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder des dérogations à l'obligation de résidence définie à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 JORFARTI000025804437
L'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance est abrogé.
Article 4 JORFARTI000025804439
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes - art. 1 (VT)
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