Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2012
Publié le8 mai 2012
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1126454A
IdentifiantJORFTEXT000025823325
RéférenceArrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations consécutives au transfert au 1er janvier 2010 des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, JO du 8 mai 2012, NOR IOCB1126454ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025823329

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé en année pleine à 272 946 euros en valeur 2009 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.

Article 2 JORFARTI000025823331

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000025823332

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025823334

A N N E X E PARCS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010 Valeur 2009

(En euros)


COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

COMPENSATION DES FRAIS
de fonctionnement

COMPENSATION DES FRAIS
de vacations

MONTANT
de la compensation

Département de l'Ain

0

4 312

4 312

Département de l'Ardèche

3 780

3 227

7 007

Département de l'Aube

4 607

2 227

6 834

Département de l'Aveyron

3 438

1 768

5 206

Département des Bouches-du-Rhône

50 377

4 748

55 125

Département du Calvados

0

3 182

3 182

Département du Cantal

5 456

3 860

9 316

Département de la Dordogne

6 292

3 694

9 986

Département du Doubs

0

2 367

2 367

Département du Finistère

10 532

2 716

13 248

Département de l'Hérault

0

3 606

3 606

Département de Loir-et-Cher

0

4 422

4 422

Département de la Loire

0

3 334

3 334

Département de la Haute-Loire

3 772

2 556

6 328

Département du Loiret

3 303

1 271

4 574

Département de la Lozère

6 137

901

7 038

Département de la Marne

0

4 630

4 630

Département de la Haute-Marne

3 239

2 916

6 155

Département de la Mayenne

4 892

2 017

6 909

Département de l'Orne

9 076

1 954

11 030

Département du Bas-Rhin

0

2 630

2 630

Département du Rhône

8 443

4 435

12 878

Département de Saône-et-Loire

8 782

875

9 657

Département de la Sarthe

0

4 277

4 277

Département de la Savoie

6 369

4 402

10 771

Département de la Somme

9 147

4 127

13 274

Département de Tarn-et-Garonne

2 913

2 247

5 160

Département de la Vendée

7 788

4 946

12 734

Département de l'Yonne

19 741

4 662

24 403

Territoire de Belfort

0

884

884

Département du Val-d'Oise

0

1 669

1 669

Total

178 084

94 862

272 946

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
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