Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2006 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 12 197 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en 2007 en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 146 223 euros.
A compter du 1er janvier 2011, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er et à l'article 2 sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES | COMPENSATION DES EMPLOIS disparus des services des aérodromes | |
|---|---|---|
Nombre d'ETP | Montant de la compensation | |
Aérodromes transférés en 2006 | ||
Communauté d'agglomération Amiens Métropole (80) | 0,03 | 1 068 € |
Communauté d'agglomération castelroussine (36) | 0,22 | 6 591 € |
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre (76) | 0,01 | 300 € |
Communauté de communes de Nouvion (80) | 0,02 | 796 € |
Communauté de communes du canton de Montdidier (80) | 0,03 | 1 175 € |
Département du Territoire de Belfort (90) | 0,07 | 2 267 € |
Aérodromes transférés en 2007 | ||
Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36) | 0,06 | 1 798 € |
Communauté de communes de la Haute-Somme (80) | 0,08 | 2 510 € |
Communauté de communes des Grands Lacs (40) | 1,20 | 31 879 € |
Communauté de l'agglomération havraise (76) | 0,08 | 2 397 € |
Communauté urbaine du Grand-Nancy (54) | 0,05 | 1 328 € |
Commune de Chérence (95) | 0,65 | 17 268 € |
Commune de Doncourt-lès-Conflans (54) | 0,68 | 17 529 € |
Commune de Sommedieue (55) | 0,03 | 1 137 € |
Commune de Thiverval-Grignon (78) | 0,55 | 14 611 € |
Département de la Manche (50) | 0,29 | 7 278 € |
Département des Vosges (88) | 0,19 | 4 872 € |
Département du Jura (39) | 0,04 | 946 € |
Région Bretagne (29) | 0,17 | 5 248 € |
Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux ― Verneuil-sur-Seine (78) | 0,60 | 15 940 € |
Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54) | 0,03 | 784 € |
Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77) | 0,77 | 20 698 € |
Total | 5,85 | 158 420 € |
Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep