Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 30 et 109 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025823375
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés au 1er janvier 2007, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est fixé à 828 455 euros.
Article 2 JORFARTI000025823377
A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 JORFARTI000025823378
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025823380
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES |
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
des ports d'intérêt national |
|---|
|
Nombre d'ETP |
Montant
de la compensation |
|---|
Ports transférés en 2006 |
Région Aquitaine |
|
|
Ports transférés en 2007 |
Commune de Crozon (29) |
|
|
Commune de Matoury (973) |
|
|
Commune de Roscanvel (29) |
|
|
Département des Alpes-Maritimes (06) |
|
|
Département de la Charente-Maritime (17) |
1,48 |
41 682 € |
Département du Finistère (29) |
|
|
Département du Var (83) |
0,73 |
23 912 € |
Région Bretagne |
|
|
Région Languedoc-Roussillon |
19,53 |
531 913 € |
Région Nord - Pas-de-Calais |
9,80 |
230 948 € |
Syndicat mixte du port de Dieppe |
|
|
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg |
|
|
Total |
31,54 |
828 455 € |
Fait le 3 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)