Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2012
Publié le8 mai 2012
PublicationJORF n°0108 du 8 mai 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1126547A
IdentifiantJORFTEXT000025823404
RéférenceArrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, JO du 8 mai 2012, NOR IOCB1126547ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 30 et 109 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000025823410

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d'intérêt national, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 11 151 464 euros.

Article 2 JORFARTI000025823412

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000025823413

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000025823415

A N N E X E RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


COLLECTIVITÉ
bénéficiaires

PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2009

DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2010

TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
personnels des services des ports d'intérêt national
transférés au 1er janvier 2011

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement

Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration

Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de la
compensation
(en euros)

Ports transférés en 2006













Région Aquitaine

15,60

649 257











Ports transférés en 2007













Commune de Crozon (29)













Commune de Matoury (973)













Commune de Roscanvel (29)













Département des Alpes-Maritime (06)



1,00

31 354









Département de la Charente-Maritime (17)













Département du Finistère (29)

1,00

34 072

1,00

36 088





1,00

27 541



Département du Var (83)

0,80

36 572









2,00

99 250

Région Bretagne

20,00

838 812

20,00

846 812





1,00

46 110

2,00

80 705

Région Languedoc-Roussillon

29,70

1 063 241

1,80

113 421

4,00

170 523





2,00

78 358

Région Nord - Pas-de-Calais

93,10

3 620 951

4,80

244 761

1,00

41 914





2,00

124 474

Syndicat mixte du port de Dieppe

11,00

385 345

26,00

957 372









Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

5,80

233 452

2,00

105 003

1,90

59 644

0,90

48 638

7,00

226 954

22,00

950 840

Total

177,00

6 861 702

56,60

2 334 811

6,90

272 081

0,90

48 638

9,00

300 605

30,00

1 333 627

Fait le 3 mai 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

Textes cités liens · DILA4

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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