Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : actionnaires des sociétés ATMB et SFTRF ; membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. Objet : transfert à l'établissement public national à caractère administratif dénommé Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, de titres de l'Etat dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre du rapprochement de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) et de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) qui appartiennent au secteur public national, l'Etat procède à une cession de titres, à titre gratuit, composés de : 59 349 232 actions SFTRF ; 937 832 actions ATMB, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, établissement public national à caractère administratif. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin,
Décrète :
Les 60 287 064 actions détenues par l'Etat, composées de 59 349 232 actions de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de 937 832 actions de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont 208 082 actions A et 729 750 actions B, sont cédées, à titre gratuit, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.