Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes évaluateurs, loueurs de meublés de tourisme et Atout France. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 décembre 2010, en procédant aux adaptations, notamment terminologiques, requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d'application. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2012. Notice : le classement des meublés de tourisme, précédemment prononcé par les préfectures, est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement. La liste de ces organismes doit être mise à jour et publiée sur le site d'Atout France. L'arrêté impose à ces organismes de le rendre destinataire, d'une part, de l'attestation de conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection et, d'autre part, des éventuelles conventions de délégation de pouvoir de contrôle. A défaut d'une telle transmission, l'organisme ne pourra ni effectuer les visites de contrôle des meublés, ni prononcer le classement. En outre, l'arrêté simplifie la terminologie relative aux organismes de contrôle (suppression par la loi n° 2012-387 des termes « réputés détenir l'accréditation »). Références : l'arrêté du 6 décembre 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et D. 324-6-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation,
Arrête :
Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme ».
Au 2° de l'article 1er, les mots : « au préfet du département d'implantation du délégataire » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements. »
A l'annexe de l'arrêté, il est ajouté un 2.4 ainsi rédigé :
« L'organisme transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement devenues définitives, sous la forme d'un tableau récapitulatif. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
Frédéric Lefebvre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.