Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-6 ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2008 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu la décision formulée, en date du 6 décembre 2011, par Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, de transférer au 1er janvier 2012 son activité d'agrément pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée à Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex, dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine ;
Vu l'avis émis le 10 janvier 2012 par la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations,
Arrêtent :
Est abrogé, à compter du 1er janvier 2012, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SAS, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est agréé, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 9 juin 2013, l'organisme certificateur Bureau Veritas Certification, Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, J.-L. Angot Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard