Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 72 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la lutte antivectorielle en application de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 565 832 euros.
A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par campagne d'option selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DE LA LAV DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
DÉPARTEMENT | PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION - personnels des services en charge de la LAV transférés au 1er janvier 2009 | DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION - personnels des services en charge de la LAV transférés au 1er janvier 2010 | TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION - personnels des services en charge de la LAV transférés au 1er janvier 2011 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration | Personnels titulaires ayant opté pour le détachement | Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration | Personnels titulaires ayant opté pour le détachement | Personnels titulaires ayant opté pour l'intégration | Personnels titulaires ayant opté pour le détachement (y compris les détachés d'office) | |||||||
Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | Nombre d'ETP | Montant de la compensation (en euros) | |
Corse-du-Sud | 4,00 | 142 532 | 5,00 | 193 889 | 5,00 | 186 063 | 1,00 | 43 348 | ||||
Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep