Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025836053
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 238 912 euros et à 64 390 euros.
Article 2 JORFARTI000025836055
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Article 3 JORFARTI000025836056
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025836061
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION VACANTS EN CHARGE DES FAJ ET DES FSL
DÉPARTEMENTS |
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants avant le transfert de services |
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009 |
Postes de personnels des services en charge des FAJ et des FSL vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010 |
|---|
|
Nombre
d'ETP |
Montant de
la compensation
|
Nombre
d'ETP |
Montant de
la compensation |
Nombre
d'ETP |
Montant de
la compensation
|
|---|
Calvados |
1,00 |
25 978 € |
|
|
|
|
Cher |
0,80 |
21 840 € |
|
|
|
|
Gironde |
|
|
1,00 |
25 978 € |
|
|
Haute-Loire |
0,06 |
1 717 € |
|
|
|
|
Loire-Atlantique |
0,10 |
2 661 € |
|
|
|
|
Manche |
0,70 |
18 185 € |
|
|
|
|
Nord |
2,49 |
66 568 € |
|
|
1,00 |
38 412 € |
Orne |
0,43 |
12 213 € |
|
|
|
|
Pas-de-Calais |
2,00 |
51 956 € |
|
|
|
|
Hautes-Pyrénées |
0,04 |
1 157 € |
|
|
|
|
Haut-Rhin |
0,50 |
14 467 € |
|
|
|
|
Tarn |
0,26 |
7 071 € |
|
|
|
|
Val-d'Oise |
0,55 |
15 099 € |
|
|
|
|
Total |
8,93 |
238 912 € |
1,00 |
25 978 € |
1,00 |
38 412 € |
Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep
Textes cités liens · DILA7
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)