Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025836246
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les ministères économique et financier ».
Au premier alinéa de l'article 1er, la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) » est remplacée par la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (II, 1°) ».
Article 2 JORFARTI000025836249
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 est modifié comme suit :
Les mots : « Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage » sont remplacés par les mots : « Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ».
Les mots : « Direction des relations économiques extérieures » sont remplacés par les mots : « Direction générale du Trésor ».
Les mots : « Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « Monnaie de Paris ».
La rubrique : « Administration centrale » est complétée par les fonctions suivantes :
Administration centrale |
Exploitation des réseaux de données et de téléphonie. |
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Assistance informatique et audiovisuelle lors de la réalisation de vidéos et de photos. |
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Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, et pilotage d'opérations de sécurisation. |
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Assistance informatique lors de manifestations. |
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Publication sur sites internet. |
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Pilotage d'opérations de sécurisation informatique. |
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Déploiement de nouvelles configurations des postes de travail. |
Les rubriques : « Direction générale des impôts » et « Direction générale de la comptabilité publique » sont remplacées par la rubrique suivante :
Direction générale des finances publiques |
Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques. |
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Maintenance ou assistance liées à l'édition et l'envoi des déclarations, au calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ainsi qu'à l'édition des avis d'imposition, dans les établissements de services informatiques chargés du traitement automatisé de l'information. |
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Entretien des locaux administratifs. |
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Surveillance des locaux administratifs. |
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Restauration. |
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Secrétariat de direction. |
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Intervention des personnels des services déconcentrés sur désignation de l'autorité administrative en cas de crise ou d'urgence avérée. |
Article 3 JORFARTI000025836253
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 sont remplacées ainsi qu'il suit :
« Le paiement des heures supplémentaires effectuées au titre de la fonction " Exploitation, fonctionnement et sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ” est exclusif du bénéfice du dispositif de rémunération ou de compensation horaire au titre des astreintes prévu par l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé. »
Article 4 JORFARTI000025836255
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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