Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 11 mars 2011 de la commune de Coucy-lès-Eppes (Aisne) ;
Vu les délibérations du conseil municipal des 29 avril 2011 et 17 février 2012 de la commune de Mauregny-en-Haye (Aisne),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025837545
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Coucy-lès-Eppes, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage) |
SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrains |
Constructions |
Total |
|---|
« CRE logement des familles », Coucy-lès-Eppes |
Section A n°s 492 à 495 et 663 |
16 316 m² dont 4 350 m² pour la parcelle A n° 492 |
469 m² |
82 664 dont 34 800 pour la parcelle A n° 492 |
208 400 |
291 064 arrondi à 291 000 |
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mauregny-en-Haye, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage) |
SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrains |
Constructions |
Total |
|---|
« CRE dépôt de Mauregny », Mauregny-en-Haye |
Section C n°s 78,81 et 286 |
44 376 m² dont 28 118 m² pour la parcelle C n° 81 |
/ |
2 800 (parcelle C n° 81) |
/ |
2 800 |
Article 2 JORFARTI000025837546
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA3
article L. 300-1 du code de l'urbanisme