La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 69-I ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R. 314-81 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 30 mars 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025838229
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2010 susviséest modifié comme suit :
« Art. 5.-En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
II.-30,7 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code. »
Article 2 JORFARTI000025838233
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2012.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
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article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles