Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
Vu la délibération n° 2012-4 du 28 mars 2012 du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-69 du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025844061
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention.
Article 2 JORFARTI000025844063
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention.
Article 3 JORFARTI000025844065
Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice de la communication et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
Article 4 JORFARTI000025844066
Délégation permanente est donnée à M. BRUNET (Jean-Baptiste), directeur de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Article 5 JORFARTI000025844067
Délégation permanente est donnée à Mme MAISONNEUVE (Pascale), directrice adjointe de la stratégie et des affaires internationales, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
Article 6 JORFARTI000025844068
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service de déontologie de l'expertise, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service de déontologie de l'expertise.
Article 7 JORFARTI000025844069
Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Article 8 JORFARTI000025844070
Délégation permanente est donnée à Mme BERGES (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Article 9 JORFARTI000025844071
Délégation permanente est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Article 10 JORFARTI000025844072
Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef de l'unité pilotage des ressources humaines de la direction des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Article 11 JORFARTI000025844073
Délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur des systèmes d'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Article 12 JORFARTI000025844074
Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Article 13 JORFARTI000025844075
Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Article 14 JORFARTI000025844076
Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 15 JORFARTI000025844077
Délégation permanente est donnée à Mme MOINE (Elisabeth), chef du département des achats et subventions de la direction de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des achats et subventions.
Article 16 JORFARTI000025844078
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Article 17 JORFARTI000025844079
Délégation permanente est donnée à Mme FALIP (Evelyne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce service.
Article 18 JORFARTI000025844080
Délégation permanente est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 19 JORFARTI000025844081
Délégation permanente est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 20 JORFARTI000025844082
Délégation permanente est donnée à Mme CASSAN (Christine), chef du département de pharmacovigilance de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 21 JORFARTI000025844083
Délégation permanente est donnée à Mme HEDO (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Article 22 JORFARTI000025844084
Délégation permanente est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
Article 23 JORFARTI000025844085
Délégation permanente est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 24 JORFARTI000025844086
Délégation permanente est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe à la chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 25 JORFARTI000025844087
Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Article 26 JORFARTI000025844088
Délégation permanente est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
Article 27 JORFARTI000025844089
Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 28 JORFARTI000025844090
Délégation permanente est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 29 JORFARTI000025844091
Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), chef du département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 30 JORFARTI000025844092
Délégation permanente est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 31 JORFARTI000025844093
Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'unité sécurité virale de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations d'importation et d'exportation, dans des situations d'urgence, de tissus, de cellules et de préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques.
Article 32 JORFARTI000025844094
Délégation permanente est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
Article 33 JORFARTI000025844095
Délégation permanente est donnée à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
Article 34 JORFARTI000025844096
Délégation permanente est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 35 JORFARTI000025844097
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Article 36 JORFARTI000025844098
Délégation permanente est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux et les bons de commande encadrés par un marché avec formalités préalables à bon de commande concernant le contrôle national de qualité.
Article 37 JORFARTI000025844099
Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Article 38 JORFARTI000025844100
Délégation permanente est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 39 JORFARTI000025844101
Délégation permanente est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 40 JORFARTI000025844102
Délégation permanente est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 41 JORFARTI000025844103
Délégation permanente est donnée à M. DUMONT (Gilles), chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 42 JORFARTI000025844104
Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
Article 43 JORFARTI000025844105
Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Article 44 JORFARTI000025844106
Délégation permanente est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Article 45 JORFARTI000025844107
Délégation permanente est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Article 46 JORFARTI000025844108
Délégation permanente est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
Article 47 JORFARTI000025844109
Délégation permanente est donnée à Mme RIBEIRO (Virginie), chef de l'unité de gestion des établissements pharmaceutiques de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les certificats de bonnes pratiques de fabrication des médicaments et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L. 1223-2, L. 1243-2 et L. 5124-3 du code de la santé publique.
Article 48 JORFARTI000025844111
Délégation permanente est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 49 JORFARTI000025844112
Délégation permanente est donnée à Mme DI BETTA (Virginie), adjointe au chef du département de la veille sanitaire de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 50 JORFARTI000025844113
Délégation permanente est donnée à M. BRUNEAUX (François), chef du département de l'inspection en contrôle du marché de la direction de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Article 51 JORFARTI000025844114
Délégation permanente est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice des laboratoires et des contrôles, par intérim, et directrice scientifique du site de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 52 JORFARTI000025844115
Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 53 JORFARTI000025844116
Délégation permanente est donnée à M. ALLARD (Jean-Philippe), chef de l'unité logistique scientifique du site de Lyon de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques effectuée conformément à l'article R. 5121-39 du code de la santé publique, sur le site de Lyon.
Article 54 JORFARTI000025844118
Délégation permanente est donnée à M. BONNET (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
Article 55 JORFARTI000025844119
Délégation permanente est donnée à Mme GRASMICK (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
Article 56 JORFARTI000025844120
Délégation permanente est donnée à Mme MOREAU (Caroline), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 57 JORFARTI000025844121
Délégation permanente est donnée à M. ABOULAFIA (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 58 JORFARTI000025844122
Délégation permanente est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée de la direction des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
Article 59 JORFARTI000025844123
Les articles 7 et 16 à 58 sont applicables jusqu'au 15 octobre 2012.
Article 60 JORFARTI000025844125
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2012.
D. Maraninchi
Textes cités liens · DILA4
Code des marchés publics (V)
Code de la santé publique (V)
délibération n° 2012-4 du 28 mars 2012