Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (rectificatif)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 2012
Publié le12 mai 2012
PublicationJORF n°0111 du 12 mai 2012
AutoritéMinistère de la fonction publique
NORMFPF1220528Z
IdentifiantJORFTEXT000025853296
RéférenceDécret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (rectificatif), JO du 12 mai 2012, NOR MFPF1220528ZLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000025853297
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2012, édition électronique, texte n° 65, article 9 :
Au lieu de :
« II. ― Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
Lire : « II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ».