Article (sans numéro) JORFARTI000025895177
Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est annulé à compter du 30 novembre 2012.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mai 2012 contre les actes pris sur le fondement de ce décret, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.