Article (sans numéro) JORFARTI000025895180
Le deuxième alinéa de l'article R. 1432-155 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique est annulé.