Décision du 21 mai 2012 modifiant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;

Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à chaque exploitant de médicaments génériques à base de diacéreine, et en particulier à la société Sandoz, par courrier du 7 mars 2012, une proposition d'avenant conventionnel visant à modifier les PFHT et les PPTTC de ces génériques ; Constatant, au vu de la réponse datée du 2 mai 2012 de la société Sandoz, l'absence d'accord conventionnel ; Afin d'assurer une totale égalité de traitement entre tous les exploitants de spécialités comparables à base de diacéreine, le comité a donc délibéré en sa séance du 10 mai 2012 et a adopté la décision suivante identique à celle acceptée par d'autres exploitants,