Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu l'article L. 563 (2°) du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (1°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-065 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 13 juillet 2010 portant adoption du règlement de procédure d'inscription sur la liste des organismes certificateurs ; Après en avoir délibéré le 24 mai 2012, sous la présidence de Mme Dominique LAURENT, hors la présence du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025945018
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue aux articles 23-IV et 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2, premier alinéa, du code monétaire et financier ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 7 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, informer le certificateur concerné et l'inviter à présenter ses observations et décider, au cas par cas, d'une part, de l'acceptation ou du refus de nouveaux dossiers de certifications soumis par le certificateur et, d'autre part, de la prise en compte ou non des résultats des projets d'évaluation en cours menés par le certificateur ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 8 de la décision n° 2010-065 du 13 juillet 2010 susvisée, mettre le certificateur en mesure de présenter sa défense.
Article 2 JORFARTI000025945022
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.
Article 3 JORFARTI000025945023
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait à Paris, le 24 mai 2012.
La présidente de la séance, D. Laurent
Textes cités liens · DILA3
article L. 563 (2°) du code monétaire et financier