Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025990839
Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, traite, par délégation du ministre du redressement productif, les affaires en matière d'artisanat, de commerce, de tourisme et de services à la personne.
La ministre déléguée veille au développement des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services à la personne. Elle est chargée d'organiser la tutelle des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à la définition et au suivi de la politique d'Etat en matière de soutien aux activités touristiques ainsi qu'en matière de promotion du patrimoine touristique de la France. Elle promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Article 2 JORFARTI000025990840
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Article 3 JORFARTI000025990841
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, reçoit délégation du ministre du redressement productif pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du redressement productif, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000025990842
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg
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