Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 et 22,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé commission centrale de prévention ayant compétence dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.
La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant qui en assure la présidence :
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
― le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
― le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
― le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
― le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense ;
― le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
― l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
― dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants du personnel suppléants dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau prévention et conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.
La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC).
Les fédérations syndicales disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président de la commission centrale de prévention visé à l'article 3 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.