Article (sans numéro) JORFARTI000026019159
Décision du 5 avril 2012 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ; Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ; Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF GRAND CHIEN, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex ; Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ; Vu l'absence de réalisation d'études ; Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ; Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ; Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ; Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PREVENTEF GRAND CHIEN est considéré comme défavorable, Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide : L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF GRAND CHIEN, collier du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 M, LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.