Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2012-21 du 31 mai 2012 prorogeant la délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le31 mai 2012
Publié le20 juin 2012
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2012
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1226003X
IdentifiantJORFTEXT000026040825
RéférenceDélibération n° 2012-21 du 31 mai 2012 prorogeant la délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, JO du 20 juin 2012, NOR CSAC1226003XLégifrance →

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon

Article (sans numéro) JORFARTI000026040826

La délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion par les services de télévision et de radio des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 31 janvier 2013.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mai 2012.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000026040825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).