Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2012 Personnes confrontées à des difficultés spécifiques
RÉGION, DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE | 11 346 453 € |
AQUITAINE | 22 530 433 € |
AUVERGNE | 6 837 137 € |
BOURGOGNE | 8 814 959 € |
BRETAGNE | 12 853 815 € |
CENTRE | 12 469 624 € |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 9 116 589 € |
CORSE | 2 485 229 € |
FRANCHE-COMTÉ | 6 544 234 € |
ÎLE-DE-FRANCE | 117 019 895 € |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 23 920 783 € |
LIMOUSIN | 3 094 513 € |
LORRAINE | 14 293 230 € |
MIDI-PYRÉNÉES | 19 050 855 € |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 33 509 485 € |
BASSE-NORMANDIE | 5 558 330 € |
HAUTE-NORMANDIE | 12 589 689 € |
PAYS DE LA LOIRE | 17 047 395 € |
PICARDIE | 12 882 402 € |
POITOU-CHARENTES | 9 153 153 € |
PACA | 42 345 252 € |
RHÔNE-ALPES | 31 465 721 € |
GUADELOUPE | 3 920 129 € |
MARTINIQUE | 4 683 212 € |
GUYANE | 7 428 565 € |
LA RÉUNION | 5 697 149 € |
TOTAL | 456 658 233 € |
Fait le 6 juin 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.