Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section plantes fourragères et à gazon et de la section céréales à paille du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de maïs annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont (1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire : www.agriculture.gouv.fr ; ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.