Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Décide :
Article 1 JORFARTI000026050754
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, à M. Michaël CHRISTOPHE, directeur administratif et financier/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Article 2 JORFARTI000026050756
Délégation permanente est donnée à Mme Céline BENOIT, responsable du pôle budget et comptabilité au sein de la direction administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'ARJEL et dans la limite de ses attributions, toutes pièces et tous documents comptables relatifs au fonctionnement de l'Autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Article 3 JORFARTI000026050757
La décision n° 2012-P-01 du 8 mars 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 JORFARTI000026050758
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2012.
J.-F. Vilotte
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